Le r\u00e8glement sur le blocage g\u00e9ographique injustifi\u00e9 entrera en vigueur dans l’Union europ\u00e9enne. Que signifie cette r\u00e9glementation pour vous en tant que boutique en ligne ? BeCommerce, la assocation belge des webshops, donne un aper\u00e7u des implications les plus importantes. \u00ab Le r\u00e8glement sur le blocage g\u00e9ographique emp\u00eache les professionnels en ligne de refuser l’acc\u00e8s de leur boutique en ligne \u00e0 un consommateur d’un autre \u00c9tat membre de l’UE \u00bb, pr\u00e9cise Sofie Geeroms, Managing Director de BeCommerce. \u00ab Concr\u00e8tement \u00e7a implique qu\u2019une famille belge qui souhaite louer une maison de vacances en Espagne doit pouvoir le faire dans les m\u00eames conditions qu’une famille espagnole. Frappant : ce n’implique cependant pas que les professionnels en ligne doivent harmoniser les prix des biens dans leurs diff\u00e9rentes boutiques en ligne. Le professionnel peut donc proposer ses produits \u00e0 des prix diff\u00e9rents dans les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. \u00bb<\/p>\n
Qu\u2019est-ce que le blocage g\u00e9ographique ?<\/strong><\/p>\n Le blocage g\u00e9ographique est la pratique qui implique les entreprises<\/p>\n Ratio du nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n Le r\u00e8glement a donc pour objectif de mettre fin \u00e0 une discrimination injustifi\u00e9e \u00e0 l’encontre d’un consommateur sur la base de sa nationalit\u00e9, de son lieu de r\u00e9sidence ou son lieu d\u2019\u00e9tablissement. Simultan\u00e9ment, le r\u00e8glement vise \u00e0 cr\u00e9er davantage d’opportunit\u00e9s d’achats transfrontaliers tant dans l’int\u00e9r\u00eat des consommateurs que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des entreprises au sein de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Le r\u00e8glement sur le blocage g\u00e9ographique emp\u00eache les professionnels en ligne de refuser l’acc\u00e8s de leur boutique en ligne \u00e0 un consommateur d’un autre \u00c9tat membre de l’UE. Cela emp\u00eache aussi les professionnels en ligne de rediriger le consommateur vers le site Web local sans son consentement pr\u00e9alable. Si un consommateur a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 la permission pour la redirection vers un autre site Web, il n’est pas n\u00e9cessaire que cette permission soit \u00e0 nouveau obtenue s’il souhaite visiter le site Web \u00e0 un autre moment. Le site Web que le consommateur a initialement voulu visiter doit n\u00e9anmoins rester facilement accessible. En outre, le consommateur peut retirer \u00e0 tout moment son consentement \u00e0 \u00eatre redirig\u00e9.<\/p>\n Les professionnels en ligne gardent la libert\u00e9 d’offrir n’importe quel mode de paiement dans n’importe quel \u00c9tat membre de l’UE. Cependant, le r\u00e8glement introduit des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de non-discrimination concernant la gamme des m\u00e9thodes de paiement accept\u00e9es par le professionnel. Il s\u2019agit de situations dans lesquelles un traitement diff\u00e9rent est le r\u00e9sultat de la nationalit\u00e9 du consommateur, de son lieu de r\u00e9sidence ou son lieu d\u2019\u00e9tablissement, de la localisation du compte de paiement, du lieu d\u2019\u00e9tablissement du prestataire de services de paiement ou du lieu d\u2019\u00e9mission de l\u2019instrument de paiement. Un traitement diff\u00e9rent est interdit quand les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n Champ d’application de la r\u00e9glementation : qu’en est-il des services ?<\/strong><\/p>\n Quand un consommateur souhaite acheter un service d\u00e9livr\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9lectronique (par exemple, les services cloud, l\u2019h\u00e9bergement Web) propos\u00e9 aux consommateurs d’un autre \u00c9tat membre, il doit pouvoir le faire de la m\u00eame mani\u00e8re que les consommateurs locaux.<\/p>\n Les consommateurs d’un \u00c9tat membre sp\u00e9cifique qui souhaitent acheter un service chez un professionnel se trouvant physiquement dans un autre \u00c9tat membre doivent pouvoir acheter ces services sans discrimination. Une famille belge qui souhaite louer une maison de vacances en Espagne doit pouvoir le faire dans les m\u00eames conditions qu’une famille espagnole.<\/p>\n La fourniture de services de contenu (non audiovisuels) prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur (tels que les livres \u00e9lectroniques, la musique en ligne, les logiciels et les jeux vid\u00e9o) ne tombe pas sous l\u2019interdiction du r\u00e8glement d’appliquer diff\u00e9rentes conditions d’acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l’emplacement du consommateur. Ces services restent bien soumis \u00e0 l’interdiction du r\u00e8glement de bloquer ou de restreindre l’acc\u00e8s aux interfaces en ligne sur base de la localisation du consommateur.<\/p>\n Les services dans le domaine des transports, les services financiers de d\u00e9tail et les services audiovisuels (le streaming ou le t\u00e9l\u00e9chargement de films) ne tombent pas dans le champ d’application du r\u00e8glement.<\/p>\n Quelques malentendus : qu\u2019est-ce que le r\u00e8glement europ\u00e9en ne dit pas ?<\/strong><\/p>\n Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n’implique cependant pas que les professionnels en ligne doivent harmoniser les prix des biens dans leurs diff\u00e9rentes boutiques en ligne. Le professionnel peut donc proposer ses produits \u00e0 des prix diff\u00e9rents dans les diff\u00e9rents \u00c9tats membres.<\/p>\n L’interdiction du blocage g\u00e9ographique injustifi\u00e9 ne signifie pas qu’un magasin en ligne est aussi tenu de livrer les biens par-del\u00e0 les fronti\u00e8res. Le r\u00e8glement reconna\u00eet qu’il existe des raisons l\u00e9gitimes pour lesquelles un professionnel en ligne choisit de livrer des biens uniquement au niveau national ou dans certains pays. Quand une boutique en ligne ne livre pas dans un autre \u00c9tat membre, le consommateur qui souhaite acheter un produit de cette boutique en ligne doit lui-m\u00eame assurer la livraison ou doit venir chercher le produit lui-m\u00eame dans le pays o\u00f9 la boutique en ligne exerce ses activit\u00e9s.<\/p>\n En outre, le professionnel en ligne ne doit pas accepter toutes les cartes de d\u00e9bit nationales d’autres \u00c9tats membres de l’UE. Le r\u00e8glement pr\u00e9voit uniquement qu\u2019aucune discrimination ne peut \u00eatre faite sur base de l’\u00c9tat membre dans lequel la carte de cr\u00e9dit ou la carte de d\u00e9bit est \u00e9mise mais seulement au sein d\u2019une marque et cat\u00e9gorie sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Source:\u00a0BeCommerce<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le r\u00e8glement sur le blocage g\u00e9ographique injustifi\u00e9 entrera en vigueur dans l’Union europ\u00e9enne. Que signifie cette r\u00e9glementation pour vous en tant que boutique en ligne ? BeCommerce, la assocation belge des webshops, donne un aper\u00e7u des implications les plus importantes. \u00ab Le r\u00e8glement sur le blocage g\u00e9ographique emp\u00eache les professionnels en ligne de refuser l’acc\u00e8s […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":20951,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[43],"tags":[],"class_list":["post--20950","post","post--type-post","post--status-publish","post--format-standard","post--has-post-thumbnail","post--hentry","post--category-general"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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