{"id":13823,"date":"2015-10-28T09:34:36","date_gmt":"2015-10-28T08:34:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.creditexpo.be\/?post_type=creditex_artikel&#038;p=13823"},"modified":"2017-06-06T11:24:41","modified_gmt":"2017-06-06T09:24:41","slug":"la-loi-contre-les-retards-de-paiement-noffre-pas-une-protection-suffisante-aux-pme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.creditexpo.be\/fr\/la-loi-contre-les-retards-de-paiement-noffre-pas-une-protection-suffisante-aux-pme\/","title":{"rendered":"La loi contre les retards de paiement n\u2019offre pas une protection suffisante aux PME"},"content":{"rendered":"<p><span class=\"intro\">La vitesse \u00e0 laquelle les pouvoirs publics et les entreprises paient leurs factures est essentielle pour une croissance \u00e9conomique saine. <\/span><\/p>\n<p class=\"p1\">Une nouvelle \u00e9tude r\u00e9v\u00e8le que la loi relative \u00e0 la lutte contre les <a href=\"https:\/\/graydon.be\/fr\/wiki\/retards-de-paiement\" target=\"_blank\"><strong>retards de paiement<\/strong><\/a>, entr\u00e9e en vigueur en 2013, a sensiblement am\u00e9lior\u00e9 le comportement de paiement des entrepreneurs belges. Mais pour le groupe le plus fragile, les PME, elle n&#8217;atteint pas pleinement son objectif.<\/p>\n<p class=\"p1\">Chaque ann\u00e9e, quelque 9 milliards d&#8217;euros de factures impay\u00e9es partent en fum\u00e9e. Chaque entreprise a ainsi perdu un montant \u00e9gal \u00e0 2,8 % de son chiffre d\u2019affaires total en moyenne. Les paiements tardifs ont de lourdes <a href=\"https:\/\/graydon.be\/fr\/blog\/de-combien-devez-vous-augmenter-votre-chiffre-daffaires-pour-compenser-une-creance-irrecouvrable\" target=\"_blank\"><strong>cons\u00e9quences<\/strong> <\/a>pour la sant\u00e9 de nos entreprises. Car tous ceux qui doivent attendre leur argent sont contraints de pr\u00e9financer leur production ou leurs services. Ces moyens de fonctionnement co\u00fbtent de l&#8217;argent, et il y a moins de tr\u00e9sorerie disponible pour investir et innover. Songeons aux int\u00e9r\u00eats perdus sur l\u2019argent des clients, les risques et co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui vont de pair avec les paiements tardifs et le b\u00e9n\u00e9fice mis sous pression.<\/p>\n<p class=\"p1\"><strong>Small Business Act<\/strong><\/p>\n<p class=\"p1\">Pour am\u00e9liorer le comportement de paiement entre les entreprises et les pouvoirs publics, une directive europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l&#8217;\u00e9t\u00e9 2011. Celle-ci cadre dans le Small Business Act, une initiative pour am\u00e9liorer la position concurrentielle des petites et moyennes entreprises. Fin 2013, la directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en loi dans notre pays : la loi concernant la lutte contre les retards de paiement. Objectif\u00a0? Raccourcir les d\u00e9lais de paiement. Jusqu\u2019alors, toute entreprise \u00e9tait libre de fixer ses propres conditions de paiement, de sorte que dans la pratique, certains grands acteurs abusaient de leur pouvoir pour imposer des d\u00e9lais de paiement tr\u00e8s longs \u00e0 leurs fournisseurs.<\/p>\n<p class=\"p1\"><strong>Accords \u00e9quitables<\/strong><\/p>\n<p class=\"p1\">Concr\u00e8tement, la loi belge concernant la lutte contre les retards de paiement stipule que si aucun accord n\u2019est fix\u00e9, les paiements doivent toujours \u00eatre effectu\u00e9s dans les 30 jours. Ou, avec des accords clairs, dans les 60 jours. D\u00e8s que le d\u00e9lai convenu est d\u00e9pass\u00e9, le fournisseur a automatiquement droit \u00e0 des <a href=\"https:\/\/graydon.be\/fr\/blog\/quels-interets-puis-je-reclamer-en-cas-de-retard-de-paiement\"><strong>int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/a> et au remboursement de ses co\u00fbts. Mais, et c\u2019est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse, la loi autorise aussi des exceptions sur la base \u00ab\u00a0d\u2019accords \u00e9quitables \u00bb. Ce que cette \u00e9quit\u00e9 signifie pr\u00e9cis\u00e9ment ? Le l\u00e9gislateur reste vague \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<p class=\"p1\">La loi produit incontestablement son effet. L\u2019\u00e9tude du comportement de paiement des entreprises r\u00e9alis\u00e9e par Graydon au premier trimestre 2015 montre une am\u00e9lioration sensible. Si les entreprises et les autorit\u00e9s payaient en 2011 encore 15% de leurs factures avec plus de 90 jours de retard, elles ne sont aujourd&#8217;hui &#8216;plus que&#8217; 8%. Mais il faut bien dire que tout cela n\u2019est pas exclusivement d\u00fb \u00e0 la loi relative \u00e0 la lutte contre les retards de paiement. Apr\u00e8s la crise \u00e9conomique, les entreprises ont pris conscience de la probl\u00e9matique des paiements. Quoi qu\u2019il en soit, les entreprises t\u00e2chent de r\u00e9cup\u00e9rer plus rapidement leur argent. Les d\u00e9lais de paiement font \u00e9galement toujours partie d\u2019un accord commercial.<\/p>\n<p class=\"p1\"><strong>Un effet pervers involontaire<\/strong><\/p>\n<p class=\"p1\">Mais malheureusement, la loi exerce aussi un effet pervers involontaire. Ce sont surtout les grandes entreprises qui profitent de la mesure. La loi leur donne la force de frappe requise pour obliger leurs (petits) clients \u00e0 payer plus rapidement. C\u2019est leur droit, mais \u00e0 l\u2019inverse, certains utilisent la possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation pour mettre leurs propres fournisseurs sous pression afin qu\u2019ils acceptent des d\u00e9lais de paiement plus longs. Ces plus petits fournisseurs n\u2019osent pas demander eux-m\u00eames des paiements plus rapides, par crainte de nuire \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats commerciaux. La loi relative \u00e0 la lutte contre les retards de paiement manque ainsi sa cible\u00a0: ceux auxquels la loi \u00e9tait destin\u00e9e, en fait, ne sont pas (assez) aid\u00e9s.<\/p>\n<p class=\"p1\"><strong>Des exceptions uniquement sur la base des meilleurs payeurs.<\/strong><\/p>\n<p class=\"p1\">Mais il ne faut pourtant pas jeter le b\u00e9b\u00e9 avec l\u2019eau du bain. La directive est actuellement \u00e9valu\u00e9e au niveau europ\u00e9en : c\u2019est le moment id\u00e9al pour y apporter quelques am\u00e9liorations.<\/p>\n<p class=\"p1\">Tout d\u2019abord, les exceptions doivent \u00eatre mieux d\u00e9finies. Les meilleures pratiques dans un secteur donn\u00e9 constituent un bon cadre de r\u00e9f\u00e9rence. Si quelqu\u2019un veut d\u00e9roger au d\u00e9lai de 30 jours, ce n\u2019est possible que dans les limites des meilleurs payeurs du secteur. C\u2019est justement pour cette raison que Graydon pr\u00e9sente les d\u00e9lais de paiement courants dans chaque secteur.<\/p>\n<p class=\"p1\">Les PME ont besoin de davantage de soutien pour r\u00e9agir activement vis-\u00e0-vis de leurs partenaires commerciaux qui ne respectent pas leurs conditions de paiement ou qui imposent des conditions trop lourdes. Le l\u00e9gislateur pourrait par exemple donner davantage de pouvoir \u00e0 des organisations d\u2019int\u00e9r\u00eat comme Unizo, Voka ou des f\u00e9d\u00e9rations sectorielles pour d\u00e9tecter et attaquer ceux qui paient syst\u00e9matiquement et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment en retard. Une autre possibilit\u00e9 serait d\u2019imposer une obligation comptable de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats de retard en cas de paiement tardif.<\/p>\n<p class=\"p1\"><strong>Et les particuliers?<\/strong><\/p>\n<p class=\"p1\">Un dernier handicap de la loi, non-n\u00e9gligeable, est le fait qu&#8217;elle ne r\u00e8gle que les accords de paiement entre les entreprises, et entre les entreprises et les pouvoirs publics. Mais de nombreuses PME livrent \u00e9galement \u00e0 des particuliers, qui ne paient pas toujours de mani\u00e8re exemplaire. Songeons au secteur de la construction, o\u00f9 les clients conservent souvent une partie de la somme due, comme une esp\u00e8ce de garantie. Les entrepreneurs n\u2019osent pas toujours imposer de meilleures conditions ou demander des acomptes. Ici encore, le l\u00e9gislateur pourrait jouer un r\u00f4le, par exemple, en \u00e9dictant une loi distincte pour les conditions de paiement applicables aux particuliers, ou plus simplement encore, avec une campagne de sensibilisation efficace. Le principal facteur de cette prise de conscience se situe chez la PME proprement dite\u00a0: se faire mieux payer fait souvent la diff\u00e9rence entre le b\u00e9n\u00e9fice et la perte.<\/p>\n<p class=\"p1\">Source: <strong><a href=\"https:\/\/graydon.be\/fr\/blog\/la-loi-relative-a-la-lutte-contre-les-retards-de-paiement-noffre-pas-une-protection-suffisante-aux-pme\" target=\"_blank\">Graydon Blog<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La vitesse \u00e0 laquelle les pouvoirs publics et les entreprises paient leurs factures est essentielle pour une croissance \u00e9conomique saine. 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