{"id":12784,"date":"2015-06-26T12:34:35","date_gmt":"2015-06-26T10:34:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.creditexpo.be\/?post_type=creditex_nieuws&p=12784"},"modified":"2017-06-06T11:24:42","modified_gmt":"2017-06-06T09:24:42","slug":"le-gouvernement-developpe-une-nouvelle-arme-dans-la-lutte-contre-les-mauvais-payeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.creditexpo.be\/fr\/le-gouvernement-developpe-une-nouvelle-arme-dans-la-lutte-contre-les-mauvais-payeurs\/","title":{"rendered":"Le gouvernement d\u00e9veloppe une nouvelle arme dans la lutte contre les mauvais payeurs"},"content":{"rendered":"

Aujourd\u2019hui, le gouvernement a approuv\u00e9 une proc\u00e9dure permettant de recouvrer rapidement les factures non contest\u00e9es d\u2019entreprises. En effet, la proc\u00e9dure existante n’est quasiment pas utilis\u00e9e car, dans la pratique, elle est loin d’\u00eatre aussi rapide et aussi simple que le laisse entendre son nom.<\/span><\/p>\n

“La FEB<\/a><\/strong> se r\u00e9jouit que le gouvernement s\u2019attelle \u00e0 la lutte contre les mauvais payeurs, mais un certain nombre de conditions doivent \u00eatre remplies pour que cette proc\u00e9dure ne manque pas son but. Ainsi, nous ne comprenons pas pourquoi elle s’applique uniquement aux entreprises et n’est pas \u00e9tendue \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de mauvais payeurs”, explique Philippe Lambrecht, administrateur-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la FEB.<\/p>\n

Une nouvelle proc\u00e9dure digne de ce nom …<\/strong><\/p>\n

Selon l’indice Graydon<\/a><\/strong>, le nombre de mauvais payeurs est retomb\u00e9 \u00e0 8,5% au cours du premier trimestre de cette ann\u00e9e, le pic de 14.3% avait \u00e9t\u00e9 atteint au deuxi\u00e8me trimestre de 2011.<\/p>\n

La nouvelle proc\u00e9dure permet aux entreprises et aux pouvoirs publics de r\u00e9duire davantage ce pourcentage et de recouvrir de mani\u00e8re r\u00e9ellement simple et rapide les factures non contest\u00e9es d’entreprises. Cette proc\u00e9dure ne passe pas par le tribunal, mais par l’huissier de justice. Il n’y a pas de montant maximum \u2013 cela concerne donc toutes les factures non contest\u00e9es -, ni d’exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de preuve. En revanche, l’intervention d’un avocat reste obligatoire. En principe, le cr\u00e9ancier dispose d’un titre ex\u00e9cutoire apr\u00e8s 1 mois et 8 jours.<\/p>\n

… sous certaines conditions !<\/strong><\/p>\n

Pour garantir l\u2019efficacit\u00e9 de ce genre de proc\u00e9dures, certains points doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s :<\/p>\n